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Section 5

Des procédures d'infiltration, des sonorisations et fixations d'images de certains lieux ou véhicules

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Article D15-1-5

Services autorisés à procéder à des opérations d'installation de dispositifs techniques

Code de procédure pénale

Article D15-1-4

Article D15-1-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'accord du ministre de la justice pour des opérations spécifiques

Résumé Pour autoriser certaines opérations, le ministre de la justice doit demander l'avis de responsables policiers ou douaniers.

Pour l'application des articles 694-7 et 695-2 du présent code, le ministre de la justice donne son accord après avis du directeur national de la police judiciaire. Pour l'application des dispositions de l'article 67 bis-VIII du code des douanes, le ministre de la justice donne son accord après avis du directeur général des douanes.

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Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification du titre du directeur de la police judiciaire

Résumé des changements Le texte remplace le terme « directeur central » par « directeur national » dans la clause relative aux articles 694‑7 et 695‑2, sans modifier les autres dispositions.

Pour l'application des articles 694-7 et 695-2 du présent code, le ministre de la justice donne son accord après avis du directeur national de la police judiciaire. Pour l'application des dispositions de l'article 67 bis-VIII du code des douanes, le ministre de la justice donne son accord après avis du directeur général des douanes.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 30 septembre 2004

Pour l'application des articles 694-7 et 695-2 du présent code, le ministre de la justice donne son accord après avis du directeur central de la police judiciaire.

Pour l'application des dispositions de l'article 67 bis-VIII du code des douanes, le ministre de la justice donne son accord après avis du directeur général des douanes.