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Chapitre III

Des juridictions de jugement

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Article R375

Prolongation des délais de convocation pour les demandes d'indemnisation à Mayotte

Code de procédure pénale

Article R373

Article R373

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Bulletin de casier judiciaire pour le conseil de l'accusé

Résumé Si l'accusé choisit un parent ou ami comme conseiller, son dossier judiciaire est examiné.

Lorsque l'accusé fait usage de la faculté ouverte par l'article 275 du présent code de prendre pour conseil un de ses parents ou amis, le bulletin n° 2 du casier judiciaire de celui-ci est versé au dossier de la procédure.

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Lorsque l'accusé fait usage de la faculté ouverte par l'article 275 du présent code de prendre pour conseil un de ses parents ou amis, le bulletin n° 2 du casier judiciaire de celui-ci est versé au dossier de la procédure.