Article R346
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des tarifs des frais de justice en outre-mer
Résumé L'article R346 précise que les tarifs locaux doivent être utilisés pour les frais des actes demandés par les victimes après la fin de l'affaire.
Au deuxième alinéa de l'article R. 199, après les mots : " tarifs en matière civile ", sont ajoutés les mots : " applicables localement ".
1 version
1 cité