Article R348
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des frais d'impression en outre-mer
Résumé En outre-mer, c'est le représentant de l'État qui approuve les frais d'impression pour la justice.
A l'article R. 212, les mots : " ministre de la justice " sont remplacés par les mots : " représentant de l'Etat dans la collectivité ".
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