Article R344
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression de certains alinéas de l'article R. 194
Résumé Les règles de remboursement de voyage pour les commissaires de justice ont changé dans certains territoires.
Les alinéas 2 et 3 de l'article R. 194 sont supprimés.
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