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Chapitre IV

De quelques procédures particulières

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Article R287

Application des références de codes spécifiques en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna

Code de procédure pénale

Article R286

Article R286

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des références réglementaires pour la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et les îles Wallis et Futuna

Résumé Les règles changent pour s'adapter aux spécificités locales en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna.

Pour l'application de l'article R. 51-1, les références à l'immatriculation au " registre du commerce et des sociétés " et au " registre sur lequel sont inscrits les privilèges et les sûretés " sont remplacées par les références à l'immatriculation " faite conformément à la réglementation applicable localement ".

Pour l'application des articles R. 53-8-7, R. 53-8-13, R. 53-8-14 et R. 53-8-15, les références au code de l'action sociale et des familles sont remplacées par les références à la réglementation applicable localement.

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Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Ajout d’une modification des références législatives dans les articles R 53–8–7 à 15

Résumé des changements Un nouveau paragraphe a été ajouté pour remplacer les références au code de l'action sociale et des familles par la réglementation applicable localement dans les articles R. 53–8–7 à 15.

Pour l'application de l'article R. 51-1, les références à l'immatriculation au " registre du commerce et des sociétés " et au " registre sur lequel sont inscrits les privilèges et les sûretés " sont remplacées par les références à l'immatriculation " faite conformément à la réglementation applicable localement ".

Pour l'application des articles R. 53-8-7, R. 53-8-13, R. 53-8-14 et R. 53-8-15, les références au code de l'action sociale et des familles sont remplacées par les références à la réglementation applicable localement.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 30 avril 2005

Pour l'application de l'article R. 51-1, les références à l'immatriculation au " registre du commerce et des sociétés " et au " registre sur lequel sont inscrits les privilèges et les sûretés " sont remplacées par les références à l'immatriculation " faite conformément à la réglementation applicable localement ".