Retour à la section

Chapitre IV

De quelques procédures particulières

Article suivant

Article R290

Organisation du casier judiciaire en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna

Code de procédure pénale

Article R287

Article R287

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des références de codes spécifiques en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna

Résumé Pour que l'article R. 53-40 s'applique en outre mer, il doit exister une règle locale similaire.

Pour l'application de l'article R. 53-40, les références faites au code de la route, au code de la santé publique, au code forestier, au code des débits de boissons et au code rural et de la pêche maritime ne sont applicables que s'il existe une disposition applicable localement ayant le même objet.

2 versions

1 cité

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout du Code de la Pêche Maritime

Résumé des changements L’article a été élargi pour inclure le Code de la Pêche Maritime, ce qui impose désormais aux dispositions locales d’aborder aussi cette matière.

Pour l'application de l'article R. 53-40, les références faites au code de la route, au code de la santé publique, au code forestier, au code des débits de boissons et au code rural et de la pêche maritime ne sont applicables que s'il existe une disposition applicable localement ayant le même objet.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 30 avril 2005

Pour l'application de l'article R. 53-40, les références faites au code de la route, au code de la santé publique, au code forestier, au code des débits de boissons et au code rural ne sont applicables que s'il existe une disposition applicable localement ayant le même objet.