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Chapitre IV

De quelques procédures particulières

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Article R286

Adaptation des références réglementaires pour la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et les îles Wallis et Futuna

Code de procédure pénale

Article R285

Article R285

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prolongation des délais pour les personnes résidant hors de la collectivité ou en Nouvelle-Calédonie

Résumé Si tu n'habites pas près de la commission, tu as un mois de plus pour ton délai.

L'article R. 50-28 est rédigé comme suit :

" Art. R. 50-28.-Le délai de deux mois prévu par l'article R. 50-17 est augmenté d'un mois pour les personnes qui ne demeurent pas dans la collectivité ou en Nouvelle-Calédonie où la commission a son siège. "

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L'article R. 50-28 est rédigé comme suit :

" Art. R. 50-28.-Le délai de deux mois prévu par l'article R. 50-17 est augmenté d'un mois pour les personnes qui ne demeurent pas dans la collectivité ou en Nouvelle-Calédonie où la commission a son siège. "