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Chapitre IV

De quelques procédures particulières

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Article R285

Prolongation des délais pour les personnes résidant hors de la collectivité ou en Nouvelle-Calédonie

Code de procédure pénale

Article R284

Article R284

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités de notification en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et îles Wallis et Futuna

Résumé Les lettres importantes doivent être envoyées par recommandé ou en mains propres avec signature.

Aux articles R. 50-17, R. 50-20, R. 50-22 et R. 51, les convocations, informations et décisions sont faites, en ce qui concerne le demandeur, sous forme de lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou de notification administrative contre émargement.

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Version 1

Aux articles R. 50-17, R. 50-20, R. 50-22 et R. 51, les convocations, informations et décisions sont faites, en ce qui concerne le demandeur, sous forme de lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou de notification administrative contre émargement.