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Chapitre III

Des juridictions de jugement

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Article R284

Modalités de notification en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et îles Wallis et Futuna

Code de procédure pénale

Article R279

Article R279

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation de l'article R. 49-8-4 en Nouvelle-Calédonie

Résumé En Nouvelle-Calédonie, l'article R. 49-8-4 fait référence à l'article 850-1.

Pour l'application de l'article R. 49-8-4 en Nouvelle-Calédonie, la référence " au premier alinéa du II de l'article 529-4 " est remplacée par la référence " à l'article 850-1 ".

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Version 1

Pour l'application de l'article R. 49-8-4 en Nouvelle-Calédonie, la référence " au premier alinéa du II de l'article 529-4 " est remplacée par la référence " à l'article 850-1 ".