Paragraphe 1er : Service d'audience des commissaires de justice

Paragraphe 2 : Citations et significations

Paragraphe 3 : Exécution des mandats d'amener, de dépôt et d'arrêt et des mesures de contrainte exercées contre les témoins défaillants - Capture en exécution d'une ordonnance de prise de corps, d'un jugement ou d'un arrêt

Paragraphe 4 : Exécution des arrêts de contumace

Paragraphe 5 : Frais de voyage et de séjour

Paragraphe 6 : Dispositions générales