Article R57-16
Abrogé depuis le 2004-03-20
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Notification et conditions du placement sous surveillance électronique
Résumé Le juge explique à la personne comment elle sera surveillée, quand la surveillance peut être arrêtée, et ce qui se passe si elle s'échappe.
Mots-clés : Surveillance électronique procédure pénale droits du condamné sanctions notification
Lorsqu'il décide de placer la personne sous surveillance électronique, le magistrat compétent lui notifie les périodes et les lieux d'assignation ainsi que les obligations résultant des dispositions de l'article R. 57-21 et, le cas échéant, les mesures prévues aux articles 132-43 à 132-46 du code pénal.
Il l'informe que dans les cas énumérés à l'article 723-13 il pourra retirer sa décision de placement sous surveillance électronique.
Il donne connaissance à la personne condamnée à une peine privative de liberté des dispositions des 2° et 4° de l'article 434-29 du code pénal.
Article R57-17
Abrogé depuis le 2004-03-20
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Notification des modifications de la surveillance électronique
Résumé Le juge informe la personne concernée des changements dans les règles de sa surveillance électronique et des nouvelles obligations qui lui incombent.
Mots-clés : procédure pénale surveillance électronique notification modification de peine
Lorsqu'il est fait application des dispositions de l'article 723-11, le magistrat compétent notifie à la personne assignée les modifications des conditions d'exécution du placement sous surveillance électronique ou des mesures de contrôle et les obligations particulières auxquelles elle est soumise.
Article R57-18
Abrogé depuis le 2004-03-20
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Convocation de l'avocat pour le débat contradictoire
Résumé L'avocat doit être appelé rapidement pour participer au débat où on décide de retirer la surveillance électronique.
Mots-clés : procédure pénale surveillance électronique débat contradictoire convocation avocat
Pour la tenue du débat contradictoire prévu par le deuxième alinéa de l'article 723-13, l'avocat de la personne est convoqué sans délai et par tout moyen.
