Article R57-17
Abrogé depuis le 2004-03-20
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Notification des modifications de la surveillance électronique
Résumé Le juge informe la personne concernée des changements dans les règles de sa surveillance électronique et des nouvelles obligations qui lui incombent.
Mots-clés : procédure pénale surveillance électronique notification modification de peine
Lorsqu'il est fait application des dispositions de l'article 723-11, le magistrat compétent notifie à la personne assignée les modifications des conditions d'exécution du placement sous surveillance électronique ou des mesures de contrôle et les obligations particulières auxquelles elle est soumise.
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