Article R57-18
Abrogé depuis le 2004-03-20
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Convocation de l'avocat pour le débat contradictoire
Résumé L'avocat doit être appelé rapidement pour participer au débat où on décide de retirer la surveillance électronique.
Mots-clés : procédure pénale surveillance électronique débat contradictoire convocation avocat
Pour la tenue du débat contradictoire prévu par le deuxième alinéa de l'article 723-13, l'avocat de la personne est convoqué sans délai et par tout moyen.
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