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Section 4

Interrogation du fichier et information directe du ministère de l'intérieur

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Article R50-54

Obligations d'information et de notification du gestionnaire du fichier

Code de procédure pénale

Article R50-53

Article R50-53

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Consultation et vérification des identités dans le fichier des auteurs d'infractions terroristes

Résumé Les identités vérifiées dans le fichier des auteurs d'infractions terroristes sont affichées, sauf si la personne est née hors de France ou si son lieu de naissance est inconnu.

Lors des interrogations, les identités consultées comportent également le résultat de la vérification effectuée par le service gestionnaire du fichier conformément à l'article 706-25-5 au moyen des informations communiquées au service du casier judiciaire en application de l'article R. 64.

Si l'intéressé est né hors de la France métropolitaine, ou si son lieu de naissance est inconnu, est inscrite la mention : " identité non vérifiable par le service ".

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Lors des interrogations, les identités consultées comportent également le résultat de la vérification effectuée par le service gestionnaire du fichier conformément à l'article 706-25-5 au moyen des informations communiquées au service du casier judiciaire en application de l'article R. 64.

Si l'intéressé est né hors de la France métropolitaine, ou si son lieu de naissance est inconnu, est inscrite la mention : " identité non vérifiable par le service ".