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Créé le 30 mai 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Vérification et consultation des identités dans le fichier judiciaire des auteurs d'infractions terroristes

Résumé. L'article explique comment les identités dans un fichier judiciaire sur le terrorisme sont vérifiées et consultées, avec des mentions spéciales pour ceux nés hors de France métropolitaine.

Lors des interrogations, les identités consultées comportent également le résultat de la vérification effectuée par le service gestionnaire du fichier conformément à l'article 706-25-5 au moyen des informations communiquées au service du casier judiciaire en application de l'article R. 64.
Si l'intéressé est né hors de la France métropolitaine, ou si son lieu de naissance est inconnu, est inscrite la mention : " identité non vérifiable par le service ".

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 30 mai 2016

Créé parDécret n°2015-1840 du 29 décembre 2015art. 1

Lors des interrogations, les identités consultées comportent également le résultat de la vérification effectuée par le service gestionnaire du fichier conformément à l'article 706-25-5 au moyen des informations communiquées au service du casier judiciaire en application de l'article R. 64.
Si l'intéressé est né hors de la France métropolitaine, ou si son lieu de naissance est inconnu, est inscrite la mention : " identité non vérifiable par le service ".