Section parente

Paragraphe 2

Du recours devant la Commission nationale de réparation des détentions

Section suivante

a

Des communications et notifications applicables lorsque l'auteur du recours est le demandeur ou l'agent judiciaire de l'Etat

R40-8 — R40-12

Code de procédure pénale

A : De l'exercice du recours

Article R40-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recours devant la Commission nationale de réparation des détentions

Résumé Cet article dit qui peut contester une décision et comment le faire.

Les décisions du premier président de la cour d'appel peuvent faire l'objet d'un recours devant la Commission nationale de réparation des détentions de la part :

1° Du demandeur ;

2° De l'agent judiciaire de l'Etat ;

3° Du procureur général près la cour d'appel.

La déclaration de recours est remise au greffe de la cour d'appel en quatre exemplaires.

La remise est constatée par le greffe qui en mentionne la date sur chaque exemplaire, dont l'un est immédiatement restitué, et qui adresse un exemplaire aux personnes énumérées aux 1° à 3° autres que l'auteur du recours.

4 versions

Article R40-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Assistance et représentation devant la Commission nationale de réparation des détentions

Résumé Devant la Commission nationale, les parties peuvent avoir un avocat pour les aider, et les notifications se font comme à l'article R. 27.

Devant la commission nationale, le demandeur et l'agent judiciaire de l'Etat peuvent être assistés ou représentés par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ou par un avocat inscrit au barreau d'une cour d'appel ou d'un tribunal judiciaire.

Les dispositions du second alinéa de l'article R. 27 sont applicables.

3 versions

1 cité

Article R40-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission du dossier de réparation et fonctions du secrétariat

Résumé Le dossier de réparation et les documents liés doivent être envoyés rapidement par la cour d'appel à la Commission nationale, où un greffier les gère.

Le dossier de la procédure de réparation, assorti de la déclaration de recours et du dossier de la procédure pénale, est transmis sans délai par le greffe de la cour d'appel au secrétariat de la commission nationale.

Les fonctions de secrétaire et de greffier de la commission sont remplies par un greffier de la Cour de cassation.

1 version

Article R40-7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délivrance de copies de pièces et accès au dossier par les avocats pour la réparation des détentions provisoires

Résumé Après une détention provisoire, on peut obtenir des copies de documents sans frais, mais seuls les avocats peuvent voir le dossier.

Si cela n'a pas déjà été demandé lors de la procédure devant le premier président de la cour d'appel, le demandeur et l'agent judiciaire de l'Etat peuvent se faire délivrer sans frais copie des pièces de la procédure pénale. Seuls leurs avocats peuvent prendre communication du dossier au secrétariat de la commission.

2 versions