Article R40-6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transmission du dossier de réparation et fonctions du secrétariat
Résumé Le dossier de réparation et les documents liés doivent être envoyés rapidement par la cour d'appel à la Commission nationale, où un greffier les gère.
Le dossier de la procédure de réparation, assorti de la déclaration de recours et du dossier de la procédure pénale, est transmis sans délai par le greffe de la cour d'appel au secrétariat de la commission nationale.
Les fonctions de secrétaire et de greffier de la commission sont remplies par un greffier de la Cour de cassation.
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