Section précédente
Paragraphe 1er
De la réparation demandée devant le premier président de la cour d'appel
R26 — R40-3
Section parente
Sous-section 2
De la réparation à raison d'une détention provisoire
Section suivante
A
De l'exercice du recours
R40-4 — R40-7
A : De l'exercice du recours
B : De la procédure suivie devant la Commission nationale de réparation des détentions
a : Des communications et notifications applicables lorsque l'auteur du recours est le demandeur ou l'agent judiciaire de l'Etat
b : Des communications et notifications applicables lorsque l'auteur du recours est le procureur général près la cour d'appel
c : Des autres actes de procédure
