Article R15-33-29-18
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Désignation des officiers judiciaires de l'environnement
Résumé Les inspecteurs de l'environnement deviennent des officiers judiciaires.
Les inspecteurs de l'environnement de catégories A et B mentionnés à l'article 28-3 sont dénommés officiers judiciaires de l'environnement.
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