Article 918
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Formation de la liste des jurés suppléants à Saint-Pierre-et-Miquelon
Résumé Chaque année, Saint-Pierre-et-Miquelon a une liste de dix jurés supplémentaires, en plus des jurés ordinaires.
Pour l'application de l'article 264, une liste spéciale de dix jurés suppléants est formée chaque année, en dehors de la liste annuelle du jury et dans les mêmes conditions que celle-ci.
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