Abrogation à venir1 janvier 2029
Créé le 22 août 1998 · En vigueur depuis le 1 avril 2017 · Sera abrogé le 1 janvier 2029
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Composition de la commission pour le jury d'assises à Saint-Pierre-et-Miquelon
Résumé. L'article décrit la composition d'une commission pour former le jury d'assises à Saint-Pierre-et-Miquelon, incluant des juges, un procureur et des élus locaux.
Pour l'application de l'article 262, la commission comprend :
-le président du tribunal supérieur d'appel, président ;
-le président du tribunal de première instance ;
-le procureur de la République ou son suppléant ;
-une personne agréée dans les conditions définies à l'article 905 et désignée par le président du tribunal supérieur d'appel ;
-trois conseillers territoriaux désignés chaque année par le conseil territorial ;
-trois conseillers municipaux désignés chaque année par les conseils municipaux, à raison de deux pour la commune de Saint-Pierre et un pour la commune de Miquelon-Langlade.