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Chapitre II

De l'exercice de l'action publique

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Article 907

Application des articles L. 952-11 et L. 952-12 à Saint-Pierre-et-Miquelon

Code de procédure pénale

Article 906

Article 906

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fonctionnement du tribunal supérieur d'appel à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé Ce tribunal ne se réunit que si on le demande ou que si le président le veut, quand c'est nécessaire.

Par dérogation à l'article 193, le tribunal supérieur d'appel, en tant que chambre de l'instruction, ne se réunit que sur convocation de son président ou à la demande du procureur de la République, toutes les fois qu'il est nécessaire.

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Historique des versions

Version 4

Par dérogation à l'article 193, le tribunal supérieur d'appel, en tant que chambre de l'instruction, ne se réunit que sur convocation de son président ou à la demande du procureur de la République, toutes les fois qu'il est nécessaire.

Version 3

En vigueur à partir du lundi 1 janvier 2001

Par dérogation à l'article 193, le tribunal supérieur d'appel, en tant que chambre de l'instruction, ne se réunit que sur convocation de son président ou à la demande du procureur de la République, toutes les fois qu'il est nécessaire.

Version 2

En vigueur à partir du mercredi 29 décembre 1999

Par dérogation à l'article 193, le tribunal supérieur d'appel, en tant que chambre de l'instruction, ne se réunit que sur convocation de son président ou à la demande du procureur de la République, toutes les fois qu'il est nécessaire.

Version 1

En vigueur à partir du samedi 22 août 1998

Par dérogation à l'article 193, le tribunal supérieur d'appel, en tant que chambre de l'instruction, ne se réunit que sur convocation de son président ou à la demande du procureur de la République, toutes les fois qu'il est nécessaire.