Abrogation à venir1 janvier 2029
Créé le 22 août 1998 · En vigueur depuis le 13 juillet 2001 · Sera abrogé le 1 janvier 2029
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Réunions exceptionnelles de la chambre de l'instruction à Saint-Pierre-et-Miquelon
Résumé. À Saint-Pierre-et-Miquelon, la chambre de l'instruction du tribunal supérieur d'appel ne se réunit que quand c'est vraiment nécessaire, sur décision de son président ou du procureur de la République.
Par dérogation à l'article 193, le tribunal supérieur d'appel, en tant que chambre de l'instruction, ne se réunit que sur convocation de son président ou à la demande du procureur de la République, toutes les fois qu'il est nécessaire.