Article 193
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Réunions de la Chambre de l'instruction
Résumé La chambre de l'instruction se réunit au moins une fois par semaine et plus souvent si besoin.
La chambre de l'instruction se réunit au moins une fois par semaine et, sur convocation de son président ou à la demande du procureur général, toutes les fois qu'il est nécessaire.
1 version