Code de procédure pénale

Article 905-1

Abrogation à venir1 janvier 2029

Créé le 6 mars 2007 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des termes et inapplicabilité des articles en matière d'instruction à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. À Saint-Pierre-et-Miquelon, on dit "juge d'instruction" au lieu de "pôle de l'instruction", et quelques règles ne s'appliquent pas.

Pour l'application du présent code, les termes : " pôle de l'instruction " sont remplacés par les termes : " juge d'instruction ". Les articles 52-1,83-1 et 83-2 ne sont pas applicables.

Effets de cet article

cite

Code de procédure pénaleart. 52-1 Code de procédure pénaleart. 83-1 Code de procédure pénaleart. 83-2 (VT)

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

En résumé. La nouvelle version étend la substitution à « juge d’instruction » en incluant le « collège de l’instruction » et simplifie la liste des dispositions non applicables en passant de trois sous‑articles à deux.

En vigueur du mardi 6 mars 2007 au dimanche 31 décembre 2028

Modifié parLoi n°2016-1547 du 18 novembre 2016art. 112 (V)