Article 905
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Attributions des avocats et conseils des parties à Saint-Pierre-et-Miquelon
Résumé A Saint-Pierre-et-Miquelon, des personnes peuvent remplacer les avocats sans papier.
Les attributions dévolues par le présent code aux avocats et aux conseils des parties peuvent être exercées par des personnes agréées dans la collectivité territoriale par le président du tribunal supérieur d'appel. Ces personnes sont dispensées de justifier d'un mandat.
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