Abrogation à venir1 janvier 2029
Créé le 20 novembre 2016 · Sera abrogé le 1 janvier 2029
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délai prolongé pour les recours en cassation à Mayotte
Résumé. À Mayotte, le délai pour faire appel à la Cour de cassation est étendu à un mois si l'on habite hors de l'île où le tribunal a rendu sa décision.
Le délai de pourvoi prévu au premier alinéa de l'article 568 est porté à un mois si le demandeur en cassation réside hors de l'île où la juridiction qui a rendu la décision attaquée a son siège.