Code de procédure pénale

Article 897

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délais de citation pour les résidents de Mayotte

Résumé Les habitants de Mayotte ont un délai de citation de 10 jours, plus un mois si ils ne résident pas à Mayotte.

Le délai prévu au premier alinéa de l'article 552 s'applique lorsque la partie citée réside dans le Département. Ce délai est augmenté d'un mois si la partie citée réside en tout autre lieu du territoire de la République.

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Version 2

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Réduction de la portée géographique du délai

Résumé des changements L’article limite désormais l’application du délai à la résidence dans un Département plutôt qu’à toute collectivité territoriale, réduisant ainsi son champ d’application.

Le délai prévu au premier alinéa de l'article 552 s'applique lorsque la partie citée réside dans le Département. Ce délai est augmenté d'un mois si la partie citée réside en tout autre lieu du territoire de la République.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 13 juillet 2001

Le délai prévu au premier alinéa de l'article 552 s'applique lorsque la partie citée réside dans la collectivité territoriale. Ce délai est augmenté d'un mois si la partie citée réside en tout autre lieu du territoire de la République.