Code de procédure pénale

Article 895

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prolongation du délai d'opposition pour les non-résidents de Mayotte

Résumé Si tu n'habites pas Mayotte, tu as plus de temps pour contester une amende.

Pour l'application du troisième alinéa de l'article 527, le délai d'opposition est porté à deux mois si le prévenu ne réside pas dans le département.

2 versions

1 cité

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du champ territorial de la prolongation du délai d’opposition

Résumé des changements Le texte passe de "collectivité territoriale" à "département", précisant que la prolongation du délai d’opposition s’applique uniquement aux prévenus non domiciliés dans un même département.

Pour l'application du troisième alinéa de l'article 527, le délai d'opposition est porté à deux mois si le prévenu ne réside pas dans le département.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 13 juillet 2001

Le délai d'opposition à l'ordonnance pénale prévu par le troisième alinéa de l'article 527 est porté à deux mois si le prévenu ne réside pas dans la collectivité territoriale.