Abrogé1 avril 2011
Créé le 13 juillet 2001 · En vigueur du 1 janvier 2005 au 31 mars 2011
Par dérogation aux dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article 712-2, le président du tribunal de première instance exerce les fonctions de juge de l'application des peines. Il exerce les attributions dévolues au tribunal de l'application des peines conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 712-3.