Article 902
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des conditions d'exécution de peine pour les condamnés à un suivi socio-judiciaire
Résumé Les prisonniers qui doivent suivre un traitement médical en prison doivent aller dans une prison qui offre ce suivi.
Le premier alinéa de l'article 763-7 est ainsi rédigé :
" Lorsqu'une personne condamnée à un suivi socio-judiciaire comprenant une injonction de soins doit subir une peine privative de liberté, elle exécute cette peine dans un établissement pénitentiaire permettant de lui assurer un suivi médical et psychologique adapté. "
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