Code de procédure pénale

Article 901

Abrogé1 mai 2022

Créé le 13 juillet 2001 · En vigueur du 10 mars 2004 au 30 avril 2022

L'article 758 est ainsi rédigé :
" Art. 758. - La contrainte judiciaire est subie dans un établissement pénitentiaire. "

cite

En vigueur du mercredi 10 mars 2004 au samedi 30 avril 2022

En résumé. Aucun changement n'a été apporté à l'article 758, le texte reste identique.

En vigueur du vendredi 13 juillet 2001 au mardi 9 mars 2004

En résumé. Aucun changement n'a été apporté à l'article 758, le texte reste identique.