Code de procédure pénale

Article 882

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration d'adresse pour les personnes mises en examen à Mayotte

Résumé À Mayotte, si vous êtes mis en examen, vous devez donner une adresse dans le département.

L'obligation pour la personne mise en examen de déclarer une adresse au juge d'instruction prévue par le sixième alinéa de l'article 116 s'entend d'une adresse située dans le Département.

3 versions

1 cité

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement d’alinéa référencé

Résumé des changements Le texte a modifié la référence à l’alinéa de l’article 116, passant du cinquième au sixième sans changer le contenu.

L'obligation pour la personne mise en examen de déclarer une adresse au juge d'instruction prévue par le sixième alinéa de l'article 116 s'entend d'une adresse située dans le Département.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Restriction géographique à la collectivité départementale

Résumé des changements La déclaration d’adresse doit désormais concerner uniquement une adresse située dans le Département, remplaçant l’expression plus large « collectivité territoriale ».

En vigueur à partir du vendredi 1 avril 2011

L'obligation pour la personne mise en examen de déclarer une adresse au juge d'instruction prévue par le cinquième alinéa de l'article 116 s'entend d'une adresse située dans le Département.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 13 juillet 2001

L'obligation pour la personne mise en examen de déclarer une adresse au juge d'instruction prévue par le cinquième alinéa de l'article 116 s'entend d'une adresse située dans la collectivité territoriale.