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Chapitre III

Des juridictions d'instruction

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Article 882

Déclaration d'adresse pour les personnes mises en examen à Mayotte

Code de procédure pénale

Article 881

Article 881

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'adresse pour la partie civile à Mayotte

Résumé La partie civile à Mayotte doit donner une adresse dans le département au juge d'instruction.

L'obligation pour la partie civile de déclarer une adresse au juge d'instruction prévue par l'article 89 s'entend d'une adresse située dans le Département.

2 versions

1 cité

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Réduction du champ géographique de l’adresse à déclarer

Résumé des changements L’obligation de déclarer une adresse au juge d’instruction est désormais limitée aux adresses situées dans un département, alors qu’elle concernait auparavant toute collectivité territoriale.

L'obligation pour la partie civile de déclarer une adresse au juge d'instruction prévue par l'article 89 s'entend d'une adresse située dans le Département.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 13 juillet 2001

L'obligation pour la partie civile de déclarer une adresse au juge d'instruction prévue par l'article 89 s'entend d'une adresse située dans la collectivité territoriale.