Code de procédure pénale

Article 883

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prolongation des délais de transfèrement pour Mayotte

Résumé À Mayotte, on a jusqu'à quinze jours pour amener une personne devant le juge.

Les délais prévus à l'article 130 sont portés à quinze jours lorsque le transfèrement se fait à partir ou à destination du Département.

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Restriction du champ d’application du délai à la collectivité départementale

Résumé des changements Le délai de quinze jours s’applique désormais uniquement aux transferts impliquant un département, au lieu d’inclure toutes les collectivités territoriales.

En vigueur à partir du vendredi 1 avril 2011

Abrogé le lundi 1 janvier 2029

Les délais prévus à l'article 130 sont portés à quinze jours lorsque le transfèrement se fait à partir ou à destination du Département.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 13 juillet 2001

Les délais prévus à l'article 130 sont portés à quinze jours lorsque le transfèrement se fait à partir ou à destination de la collectivité territoriale.