Abrogation à venir1 janvier 2029
Créé le 13 juillet 2001 · Sera abrogé le 1 janvier 2029
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Gestion du casier judiciaire dans l'outre-mer
Résumé. En Polynésie française, aux îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie, le casier judiciaire est géré par les greffes des tribunaux de première instance qui enregistrent les condamnations et décisions judiciaires.
Pour l'application de l'article 768, les attributions du casier judiciaire national sont exercées par le greffe de chaque tribunal de première instance qui reçoit, en ce qui concerne les personnes nées dans la circonscription du tribunal et après vérification de leur identité aux registres de l'état civil, des fiches constatant les condamnations, jugements et décisions énumérés aux 1° à 8° dudit article.