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Chapitre XII

Des procédures d'exécution

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Article 868

Détention dans des locaux autres qu'une maison d'arrêt en outre-mer

Code de procédure pénale

Article 867

Article 867

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attributions du comptable public en territoire outre-mer

Résumé Dans ces territoires, les agents qui récupèrent les amendes font le même travail qu'un comptable public.

Les attributions dévolues au comptable public compétent par l'article 707 sont exercées par l'agent chargé du recouvrement des amendes en vertu de la réglementation applicable dans le territoire.

2 versions

1 cité

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Changement de titulaire des pouvoirs

Résumé des changements L’article passe d’un percepteur à un comptable public compétent comme détenteur des attributions prévues à l’article 707.

Les attributions dévolues au comptable public compétent par l'article 707 sont exercées par l'agent chargé du recouvrement des amendes en vertu de la réglementation applicable dans le territoire.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 13 juillet 2001

Les attributions dévolues au percepteur par l'article 707 sont exercées par l'agent chargé du recouvrement des amendes en vertu de la réglementation applicable dans le territoire.