Article 862
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Attributions du président du tribunal de première instance aux îles Wallis-et-Futuna
Résumé Aux îles Wallis-et-Futuna, c'est le président du tribunal qui s'occupe des indemnisations des victimes.
Dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna, le président du tribunal de première instance exerce les attributions dévolues à la commission mentionnée à l'article 706-4.
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