Article 861
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification du délai de dépôt de mémoire en Polynésie française
Résumé En Polynésie française, on a deux mois pour répondre à la Cour de cassation après une demande de renvoi d'une affaire.
Le délai prévu au troisième alinéa de l'article 662 est de deux mois.
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