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Chapitre X

Du pourvoi en cassation

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Article 859

Délai et formes d'opposition à l'arrêt de la Cour de cassation en Polynésie française, îles Wallis et Futuna et Nouvelle-Calédonie

Code de procédure pénale

Article 858

Article 858

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prolongation du délai pour le dépôt du mémoire en cassation en outre-mer

Résumé Vous avez plus de temps pour faire appel si vous vivez loin de l'île où la décision a été rendue.

Le délai prévu à l'article 584 est porté à deux mois si le demandeur en cassation réside hors de l'île où la juridiction qui a rendu la décision attaquée a son siège.

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Le délai prévu à l'article 584 est porté à deux mois si le demandeur en cassation réside hors de l'île où la juridiction qui a rendu la décision attaquée a son siège.