Article 853
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions spécifiques aux appels contre les jugements de police en outre-mer
Résumé En outre-mer, on a 15 jours de plus pour faire appel contre une décision de police si on habite loin de la juridiction.
Outre les dispositions rendues applicables par les articles 547 et 549, l'article 846 est applicable aux appels formés contre les jugements de police.
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