Article 852
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions de l'article 546 aux affaires d'eaux et forêts en outre-mer
Résumé Les règles d'appel pour les affaires d'eaux et forêts en outre-mer sont les mêmes qu'en France.
Les dispositions du quatrième alinéa de l'article 546 s'appliquent aux affaires poursuivies à la requête des autorités compétentes en matière d'eaux et forêts.
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