Article 845
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délais d'opposition en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie
Résumé En Outre-mer, le délai pour contester un jugement est de 10 jours si on habite sur l'île du tribunal, sinon un mois.
Les délais d'opposition prévus à l'article 491 et au premier alinéa de l'article 492 sont de dix jours si le prévenu réside dans l'île où siège le tribunal et d'un mois s'il réside hors de cette île.
1 version
2 cités