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Chapitre VII

Du jugement des délits

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Article 845

Délais d'opposition en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie

Code de procédure pénale

Article 844-1

Article 844-1

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fonctions du service de protection judiciaire de l'enfance en Nouvelle-Calédonie

Résumé En Nouvelle-Calédonie, pour les mineurs condamnés, c'est le service de protection de l'enfance qui s'occupe de leur suivi.

Pour l'application de l'article 474 en Nouvelle-Calédonie, lorsque le condamné est mineur, le service chargé de la protection judiciaire de l'enfance exerce les fonctions dévolues au service pénitentiaire d'insertion et de probation.

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Pour l'application de l'article 474 en Nouvelle-Calédonie, lorsque le condamné est mineur, le service chargé de la protection judiciaire de l'enfance exerce les fonctions dévolues au service pénitentiaire d'insertion et de probation.