Article 846
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Prolongation du délai d'appel pour les résidents hors de l'île de la juridiction
Résumé Les résidents hors de l'île ont 15 jours supplémentaires pour faire appel.
Le délai supplémentaire prévu à l'article 500 est porté à quinze jours pour les parties qui résident hors de l'île où la juridiction qui a rendu la décision attaquée a son siège.
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