Article 835
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application de l'aide juridictionnelle en outre-mer
Résumé L'aide juridictionnelle en outre-mer est régie par les règles locales.
Pour l'application de l'article 392-1, l'aide juridictionnelle doit s'entendre du régime d'aide ou d'assistance judiciaire en vigueur localement.
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