Abrogation à venir1 janvier 2029
Créé le 13 juillet 2001 · Sera abrogé le 1 janvier 2029
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Adaptation de l'aide juridictionnelle en outre-mer
Résumé. L'article explique que dans les territoires d'outre-mer, l'aide juridictionnelle est adaptée aux règles locales.
Pour l'application de l'article 88, l'aide juridictionnelle doit s'entendre du régime d'aide ou d'assistance judiciaire applicable localement.