Article 815
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Disposition concernant l'aide juridictionnelle dans les territoires d'outre-mer
Résumé En Polynésie française, Wallis et Futuna, et Nouvelle-Calédonie, l'aide juridictionnelle est le système d'aide local.
Pour l'application de l'article 88, l'aide juridictionnelle doit s'entendre du régime d'aide ou d'assistance judiciaire applicable localement.
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