Article 763
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Interdiction de séjour du condamné
Résumé Si une peine criminelle prescrit, le criminel ne peut plus vivre dans le même département que la victime ou ses proches.
En cas de prescription d'une peine prononcée en matière criminelle, le condamné est soumis de plein droit et à titre définitif à l'interdiction de séjour dans le département où demeurent la victime du crime ou ses héritiers directs.
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