Code de procédure pénale

Article 746

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Article 746

La suspension de la peine ne s'étend pas au paiement des frais du procès et des dommages-intérêts.

Elle ne s'étend pas non plus aux peines accessoires et aux incapacités résultant de la condamnation.

Toutefois, les peines accessoires et les incapacités cesseront d'avoir effet du jour où, par application des dispositions des articles

743

(

Limite du délai de probation

)

Art. 743

Limite du délai de probation

Le délai de probation ne peut pas dépasser trois ans, même s'il est prolongé.

et 745, la condamnation aura été déclarée ou réputée non avenue.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré1 mars 1994

Créé le 19 juillet 1970 · Transféré le 1 mars 1994

La suspension de la peine ne s'étend pas au paiement des frais du procès et des dommages-intérêts.

Elle ne s'étend pas non plus aux peines accessoires et aux incapacités résultant de la condamnation.

Toutefois, les peines accessoires et les incapacités cesseront d'avoir effet du jour où, par application des dispositions des articles 743 (Limite du délai de probation) et 745, la condamnation aura été déclarée ou réputée non avenue.

Historique des versions

Transféré depuis le mardi 1 mars 1994

Ce numéro a ensuite été attribué àEffets limités de la suspension de peine

En vigueur du dimanche 19 juillet 1970 au lundi 28 février 1994

Source : Légifrance