Code de procédure pénale

Article 744-2

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Article 744-2

Lorsque le condamné est placé sous le régime de la mise à l'épreuve par une décision d'une juridiction spéciale aux mineurs, le juge des enfants et le tribunal pour enfants dans le ressort desquels le mineur a sa résidence habituelle exercent les attributions dévolues au juge de l'application des peines et au tribunal correctionnel par les articles 739 (Contrôle du condamné en sursis probatoire) à 744-1, jusqu'à l'expiration du délai d'épreuve.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré1 mars 1994

Créé le 7 juillet 1974 · Transféré le 1 mars 1994

Lorsque le condamné est placé sous le régime de la mise à l'épreuve par une décision d'une juridiction spéciale aux mineurs, le juge des enfants et le tribunal pour enfants dans le ressort desquels le mineur a sa résidence habituelle exercent les attributions dévolues au juge de l'application des peines et au tribunal correctionnel par les articles 739 (Contrôle du condamné en sursis probatoire) à 744-1, jusqu'à l'expiration du délai d'épreuve.

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Transféré depuis le mardi 1 mars 1994

Ce numéro a ensuite été attribué àArticle 744-2

En vigueur du dimanche 7 juillet 1974 au lundi 28 février 1994

Source : Légifrance