Article 728-13
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Effet du retrait du certificat sur la demande de reconnaissance et d'exécution
Résumé Retirer le certificat annule la demande et empêche la peine d'être appliquée.
Le retrait du certificat vaut retrait de la demande de reconnaissance et d'exécution et fait obstacle à la mise à exécution de la peine ou de la mesure de sûreté privative de liberté en application du présent chapitre.
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