Code de procédure pénale

Article 728-13

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Article 728-13

Le retrait du certificat vaut retrait de la demande de reconnaissance et d'exécution et fait obstacle à la mise à exécution de la peine ou de la mesure de sûreté privative de liberté en application du présent chapitre.

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 7 août 2013 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Retrait du certificat et annulation de l'exécution d'une peine

Résumé. Si le certificat accompagnant une décision de condamnation est retiré, cela annule la demande d'exécution de la peine dans un autre pays de l'Union européenne.

Le retrait du certificat vaut retrait de la demande de reconnaissance et d'exécution et fait obstacle à la mise à exécution de la peine ou de la mesure de sûreté privative de liberté en application du présent chapitre.

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

Source : Légifrance